COMITÉ SUPÉRIEUR DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES | Cadre juridique

Cadre juridique

Loi n ° 2008-37 du 16 juin 2008, par rapport au Comité Supérieur des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales

Décret n ° 2009-1767 du 9 juin 2009, relatif à l’approbation des Règles d’organisation DU COMITE Supérieur des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales et des Modalités de fils Fonctionnement et gestion, et de fils Règlement Intérieur

Repères

Projet de Loi numéro …… de l’année 2012, en CE jour du ……. 2012, portant création du Conseil Supérieur des Droits de l’Homme et des Libertés

Arrêté n ° 2012-222 républicain du 23 octobre 2012 relatif à la nommination des Membres du Comité supérieur des droit de l’homme

Résolution de l’Assemblée Générale de l’ONU sur les 34 146 Principes de Paris

Décret Présidentiel n ° 2015-117 du 30 juin 2015 portant nomination du Président du Comité Supérieur des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales