COMITÉ SUPÉRIEUR DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTÉS FONDAMENTALES | Textes Tunisiens

Textes Tunisiens

Pacte Fondamental du 10 septembre 1857
Décret relatif à l’interdiction de l’esclavage du 29 mai 1890
Loi N° 59 du 1er Juin 1959 relative à la constitution tunisienne
Constitution du 26 avril 1861
Code du Statut personnel 13 aout 1956
Code de la Protection de l’Enfant 9 nouvembre 1995
Loi 2002_94 du 29 octobre 2002 relative à l’indemnisation des personnes ayant fait l’objet d’une détention provisoire ou d’une condamnation et dont l’innocence a été prouvée
Loi 2006_58 du 28 juillet 2006 instituant un régime spécial de travail à mi-temps avec le bénéfice des deux tiers du salaire au profit des mères
Loi n°2008-21 du 4 mars 2008 portant obligation de motiver la décision de prolonger la durée de la garde à vue et de la détention préventive
Loi n° 2008-35 du 9 juin 2008, portant approbation de l’adhésion de la République Tunisienne au protocole facultatif à la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes
Loi n° 2008-36 du 9 juin 2008, portant approbation du retrait de la déclaration n° 1 et des réserves n° 1 et n° 3 annexées à la loi n° 91-92 du 29 novembre 1991, portant ratification de la convention des Nations Unies des droits de l’enfant
Loi n° 2001-52 du 14 mai 2001, relative à l’organisation des prisons
Loi no 83 du 15 aout 2005 relative à la promotion et à la protection des personnes handicapées
Loi organique 2013-53 du 24 décembre 2013, relative à l’instauration de la justice transitionnelle et à son organisation.
Loi organique n° 2014-17 du 12 juin 2014, portant dispositions relatives à la justice transitionnelle et aux affaires liées à la période allant du 17 décembre 2010 au 28 février 2011.