Le comité supérieur des droits de l’Homme et des libertés fondamentales est une institution nationale dotée de la personnalité juridique et de l’autonomie financière. Il vise la promotion et la protection des droits de l’Homme, la consolidation de leurs valeurs, la diffusion de leur culture et la contribution à la garantie de leur exercice.
Le siège du comité est établi à Tunis, il peut instituer des sections à l’intérieur du territoire de la République Tunisienne.

Le comité supérieur des droits de l’Homme et des libertés fondamentales contribue à la consolidation des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, comme suit :

• Donner son avis sur les questions qu’il lui soumet et peut s’autosaisir, de toute question portant sur la consolidation et la protection des droits de l’Homme et des libertés fondamentales et attirer l’attention sur les cas de violation des droits de l’Homme,
• soumettre au Président de la République les propositions susceptibles de consolider les droits de l’Homme et les libertés fondamentales sur le plan national et international y compris celles permettant d’assurer la conformité ou la compatibilité de la législation et pratiques aux instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits de l’Homme et aux libertés fondamentales,
• accomplir toute mission qui lui serait confiée dans ce domaine par le Président de la République,
• recevoir les requêtes et les plaintes concernant les questions ayant trait aux droits de l’Homme et aux libertés fondamentales, les examiner, procéder, le cas échéant, à l’audition de leurs auteurs, les adresser à toute autre autorité compétente aux fins de saisine, informer les auteurs des requêtes et des plaintes des moyens de faire valoir leurs droits et soumettre les rapports y afférents au Président de la République.
• réaliser des recherches et des études dans le domaine des droits de l’Homme et des libertés fondamentales,
• contribuer à la préparation des projets de rapports à présenter par la Tunisie aux organes et comités des Nations Unies ainsi qu’aux organes et institutions régionales et d’y émettre un avis,
• assurer le suivi des observations et recommandations émanant des organes et comités des Nations Unies et des organes et institutions régionaux lors de la discussion des rapports de la Tunisie qui leurs sont remis ainsi que la présentation de propositions pour en tirer toute conclusion utile,
• contribuer à la diffusion de la culture des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, et ce, par l’organisation de séminaires régionaux, nationaux et internationaux, par la distribution de publications et la tenue de conférences portant sur les questions relatives aux droits de l’Homme et aux libertés fondamentales,
• contribuer à l’élaboration des plans et programmes relatifs à l’éducation aux droits de l’Homme et la participation à l’exécution des plans nationaux y afférents,
• consolider et la promotion des acquis et réalisations de la Tunisie dans le domaine des droits de l’Homme et des libertés fondamentales.
• coopérer, dans les limites de ses attributions, avec les institutions compétentes des Nations Unies, les institutions régionales ainsi que les institutions nationales des droits de l’Homme dans les autres pays,
• coopérer avec le comité international de coordination des institutions nationales pour la promotion et la protection des droits de l’Homme, contribuer efficacement à ses travaux et coopérer avec les autres groupes régionaux des institutions nationales des droits de l’Homme,
• participer aux réunions organisées par les institutions nationales ou internationales des droits de l’Homme.
• effectuer, sans préavis, des visites dans les établissements pénitentiaires et de rééducation, les centres de détention, les centres d’hébergement ou d’observation des enfants, les organismes sociaux chargés des personnes ayant des besoins spécifiques, et ce, en vue de s’assurer de l’application de la législation nationale relative aux droits de l’Homme et aux libertés fondamentales.
• effectuer des missions d’enquête et d’investigation portant sur des questions ayant trait aux droits de l’Homme et aux libertés fondamentales, et soumet les rapports y afférents au Président de la République.
• établir des relations avec les organisations non gouvernementales, les associations et organismes actifs dans les domaines de protection et de consolidation des droits de l’Homme, du développement économique et social, de lutte contre toutes les formes de discrimination, de ségrégation raciale, de protection des catégories vulnérables et dans tout autre domaine.