17 Avr 2014 Le Comité Supérieur des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales contribue au rapport demi-parcours sur le suivi des recommandations du groupe de travail sur l’Examen Périodique Universel (EPU) concernant le deuxième rapport national des droits de l’homme présenté par la Tunisie :

Le Comité Supérieur des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales a contribué au rapport demi-parcours sur le suivi des recommandations du groupe de travail sur l’Examen Périodique Universel (EPU) concernant le deuxième rapport national des droits de l’homme présenté le 22 mai 2012 par la Tunisie devant le Conseil Droits de l’Homme de l’ONU.

Cette contribution a porté sur le nouveau cadre juridique du Comité

Supérieur des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales dont voici le texte intégral :

«Le Comité Supérieur des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales (CSDHLF) a été créé par un texte règlementaire émanant du pouvoir exécutif en l’occurrence le décret n° 54 du 7 janvier 1991. En 2008, le CSDHLF a été réorganisé et ses attributions ont été étendues par un texte législatif : la loi n° 37 du 16 juin 2008.

Malgré l’évolution du cadre juridique du Comité Supérieur, son travail et ses activités n’ont pas été à la hauteur des attentes et des résultats escomptés à cause des conditions vécues par toutes les institutions du pays avant la révolution sous le système répressif alors en vigueur.

Avec l’avènement de la révolution du 14 janvier 2011et grâce au nouveau contexte du climat de liberté et de démocratie qu’a connu le pays en 2011, plusieurs mesures concrètes ont été prises pour la mise à niveau juridique et fonctionnelle du Comité Supérieur. Parmi ces mesures on peut citer:

1. Un renouvellement total de tous les membres du Comité par l’arrêté républicain n° 222 du 23 octobre 2012 qui a donné lieu à une composition plurielle composée des personnalités nationales indépendantes connues par leur militantisme dans le domaine des droits de l’homme aussi bien au niveau national qu’international et des représentants d’associations actives dans ce domaine.

Ces nouveaux membres du Comité ont déjà commencé leur travail depuis plus d’un an et demi. Leurs activités ont touché plusieurs domaines en matière des droits de l’homme et des libertés fondamentales, au niveau national qu’au niveau international.

2. La promotion du Comité Supérieur au statut d’une institution constitutionnelle inscrite dans la nouvelle Constitution de la République Tunisienne du 26 janvier 2014.
En effet, cette nouvelle Constitution de la République Tunisienne a créé, dans son article 125, des instances constitutionnelles indépendantes qui luttent pour la consolidation de la démocratie. Parmi ces nouvelles instances figure le Comité Supérieur des Droits de l’Homme qui dispose d’une personnalité juridique et d’une autonomie administrative et financière. Le Comité Supérieur des Droits de l’Homme dont les membres sont élus à la majorité par le «Conseil des Députés du Peuple» présente au parlement un rapport annuel qui sera discuté par les députés en séance plénière consacrée à ce sujet.
La composition de ce Comité, la représentativité en son sein, le mode d’élection de ses membres, son organisation et ses responsabilités seront fixés par loi.

Il est à préciser, par ailleurs, que l’article 128 de la nouvelle Constitution stipule que le Comité veille au respect des libertés et des droits de l’homme et lutte pour leur promotion. Ce Comité suggère et propose les mesures nécessaires à la consolidation et au renforcement du système des droits de l’homme dans le pays. Le Comité est consulté obligatoirement à propos des projets de lois relatives aux domaines de ses compétences.

Le Comité examine également les cas de violation des droits de l’homme pour leurs trouver des solutions adéquates ou les transférer aux autorités concernées. Il se compose de membres indépendants et neutres parmi les compétences intègres choisies pour un mandat non renouvelable de six ans.
3. Conformément à l’article 125 de la nouvelle Constitution, une loi doit être préparée fixant la composition du Comité, sa représentativité, la façon de procéder aux élections de ses membres, son organisation et enfin, la façon de rendre des comptes.

Les nouveaux membres du Comité ont procédé à la préparation de ce projet de loi en collaboration avec le Bureau du Haut Commissariat des Nations Unies aux Droits de l’Homme en Tunisie et en profitant des bonnes pratiques telle que l’expérience de l’Institut Danois des Droits de l’Homme. Pour ce faire, le Comité a organisé une journée d’étude le 25 mai 2013 sur les « Principes de Paris » qui sont considérés en réalité comme le statut international type des Institutions Nationales des Droits de l’Homme (INDH) dans les divers pays du monde.

Deux journées d’étude organisées les 1 et 2 février 2014 ont été consacrées à la rédaction du nouveau projet de loi du Comité Supérieur.
Ce projet porte notamment sur les questions suivantes:
– Le changement de l’appellation du Comité Supérieur des Droits de l’Homme et des Libertés Fondamentales qui portera le nom «Conseil Supérieur des Droits de l’Homme ».
– Les structures du Conseil (présidence du Conseil, assemblée générale, système de prise de décision, organe exécutif,…).
– La composition des membres du Conseil.
– L’immunité des membres du Conseil, leurs droits, leurs obligations,…
– Le budget du Conseil et ses ressources humaines,…

Des efforts considérables sont en cours d’être déployés par les membres et la direction du Comité en vue de finaliser ce projet de loi afin de le proposer au pouvoir législatif pour adoption».